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Location à titre gratuit d'un bien en loi Pinel pour sa famille

Un des avantages de la loi Pinel dans un investissement locatif immobilier est de pouvoir faire louer le bien à un membre de sa famille. Ce, quel que soit le lien de parenté, indéfiniment du fait qu’il s’agisse d’un ascendant ou d’un descendant, de collatéraux privilégiés ou ordinaires, etc. Les avantages fiscaux ne seront pas remis en cause. Quelles sont toutefois les conditions à respecter ?

La séparation des foyers fiscaux

Puisque l’avantage principal issu de la loi Pinel est avant d’ordre fiscal, les foyers fiscaux des deux parties – loueur et locataire – doivent être séparés. S’il s’agit d’un descendant, celui-ci doit être majeur. Louer un bien Pinel est également interdit pour un enfant de moins de 26 ans et qui est encore intégré dans le foyer fiscal de ses parents. De plus, pour que l’on parle effectivement de location, il faut que le bien génère des revenus locatifs. L’administration fiscale pourra alors effectuer un contrôle sur ce point et vérifiera si le paiement a bien été fait par le locataire et non par le loueur.

Le calcul des loyers pour les membres de la famille

Le calcul des loyers appliqués suivra le même principe que si le bien était loué à des locataires ordinaires. Soit, en tenant compte des différents plafonds fixés par la loi, et qui sont basés sur le niveau de revenus du locataire de même que sur le loyer maximal applicable en fonction de la localisation du bien. Notons par ailleurs que les aides aux logements ne seront plus ouvertes au locataire membre de la famille du loueur.

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L’intérêt de la mise en location à un membre de la famille

Nombreux sont les jeunes quittant le nid parental et qui sont en difficulté pour trouver à se loger, notamment dans les zones à forte demande locative. C’est ainsi le but de la loi Pinel : leur permettre de se loger dans un immeuble neuf, loué à prix intéressant si les parents loueurs concèdent à appliquer un loyer au-dessous des cours, à charge pour eux d’amoindrir la rentabilité locative de leur bien.

Cependant, cette option ne répond pas toujours aux autres objectifs de la loi Pinel qui consiste à donner accès au logement neuf à tous types de ménages grâce à l’application des plafonds de loyers. En effet, les loueurs auront plus tendance à donner priorité aux membres de leur famille avant de se tourner vers les locataires classiques.

Rappel sur la réduction d’impôt Pinel

Investir sous ce dispositif, c’est bénéficier d’une carotte fiscale calculée sur deux variables : le montant de l’acquisition du bien d’une part, et la durée de l’engagement relatif à la mise en location d’autre part. Si celle-ci est de 6 ans – qui est la durée minimale requise – la réduction d’impôt est de 12%, soit 2% par an. Si le loueur choisit la période de 9 ans, sa défiscalisation est de 18% (soit également 2% par an). En revanche, pour une mise en location de l’immobilier sur 12 ans qui est la durée maximale, ladite réduction est de 21%, c’est-à-dire qu’elle est de seulement 1% par an à compter de la dixième année, contre 2% pendant les années précédentes.

Le choix de la durée est donc un élément important à considérer en fonction des objectifs de défiscalisation du loueur. Simuler les gains d’impôt est ainsi recommandé en fonction de ces paramètres. Attention au respect de cette durée d’engagement puisqu’une interruption avant terme de la mise en location peut générer des pénalités, à savoir le retrait par l’administration fiscale des réductions d’impôt accordées.

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